SCI familiale et indemnité d’occupation

Une attention particulière est attirée sur le fait qu’un époux occupant un bien, appartenant à une SCI familiale, n’est pas tenu devant le Juge conciliateur d’une indemnité d’occupation, en ce que l’éventuelle indemnité est due à la SCI, non partie à la procédure.

Cette décision visant à fixer l’éventuelle indemnité devra être prise en assemblée, faute de stipulations statutaires.