La méthode de revalorisation des pensions alimentaires
La pension est due jusqu’à ce que les enfants soient financièrement indépendants.
Elle sera indexée sur l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, hors série tabac, et révisée le 1er janvier de chaque année en fonction des variations subies par cet indice, l’indice de référence étant celui du mois et de l’année du dépôt de la convention de divorce chez le Notaire et l’indice de révision le dernier publié à la date de la révision.
Il sera procédé comme suit :
Nouveau montant =[montant initial x dernier indice connu au 1er janvier] / Indice du mois et de l’année du dépôt de la convention de divorce chez le Notaire ou du jugement fixant le montant de la pension
La méthode de revalorisation des pensions alimentaires
Il est rappelé que :
- Il incombe au débiteur de la pension de calculer le montant de l’indexation et de revaloriser la pension au 1er janvier de chaque année ;
- Le non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois peut être constitutif du délit d’abandon de famille, tel que prévu par l’article 227-3 du Code pénal ;
- Les sommes versées à ce titre sont déductibles par le parent qui les verse si l’enfant n’est pas rattaché à son foyer fiscal ; elles sont imposables pour celui qui les reçoit si l’enfant est rattaché à son foyer fiscal.
